CITES pour les particuliers

1° – Si votre oiseau n’est pas identifié par une bague comportant plusieurs chiffres et lettres (ex. FR 36 A 5764 ou autres), prenez RDV chez votre vétérinaire et demandez-lui d’identifier votre oiseau à l’aide d’une micro-puce faune sauvage. Votre vétérinaire devra vous établir un certificat de marquage (CERFA 15969*01) et procéder à l’enregistrement de votre oiseau sur le fichier national des identifications (I-FAP – https://www.i-fap.fr/). L’I-FAP vous renverra un document attestant de l’enregistrement (délai de 8 à 10 jours en moyenne). Conservez ces documents précieusement.

Déclaration de marquage (CERFA 15969*01)

*Si votre oiseau dispose d’une bague numérotée et chiffrée et qu’il n’a pas été nécessaire d’identifier votre animal par puce, prenez des photos de toute la circonférence de la bague où l’on pourra parfaitement lire le numéro qui y est gravé et conservez les photos.

**Téléchargez la fiche de Déclaration de Marquage et rayez les mentions inutiles afin que ce document indique CONSTATATION DE MARQUAGE… Remplissez les champs prévus et signez le document.

***Connectez-vous sur le site du fichier national des identifications (I-FAP – https://www.i-fap.fr/) rubrique Espace Grand Public et inscrivez votre oiseau en remplissant les champs demandés et téléchargez les documents requis (Déclaration/Constatation de marquage notamment). En cas de soucis quelconque, vous pourrez joindre la hotline au 01.45.36.67.62… Après inscription et validation, l’I-FAP vous renverra un document attestant de l’enregistrement (délai de 8 à 10 jours

2° – Remplissez votre demande d’Autorisation de Détention (CERFA 15967*01) ainsi que votre registre d’Entrée et Sortie des Animaux d’Espèces Non Domestiques (CERFA 15970*01).

Téléchargez les documents ci-dessous :

Déclaration de détention (CERFA 15967*01)

Registre (CERFA 15970*01)

3° – Une fois les documents remplis et signés, faites-en des copies que vous garderez dans vos archives et expédiez les originaux par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la DD(CS)PP de votre département, en y ajoutant : Service vétérinaire. Voir liste des DD(CS)PP sur le fichier ci-dessous :

Liste des DD(CS)PP

*S’agissant d’une simple déclaration administrative, en moyenne, une DD(CS)PP vous expédiera le récépissé de votre déclaration de détention ainsi que votre registre sur lequel un n° d’enregistrement sera porté… Un délai moyen de 15 jours à 3 semaines est nécessaire… Suivant la période de l’année, le délai peut être plus ou moins long… Pas d’inquiétude !!
**Les demandes et les démarches sont entièrement gratuites !!!

4° – Vous avez réceptionné votre récépissé de déclaration de détention et votre registre… Vous disposez de votre déclaration de marquage établi par votre vétérinaire OU par vous (en cas de constatation) et des photos de la bague de votre animal… Vous pouvez à présent faire votre demande de Permis CITES (Certificat A) auprès du bureau CITES de votre région.

**Si vous disposez de la facture d’achat de votre oiseau, ce document sera également à joindre. Si vous n’en disposez pas ou si votre oiseau est issu d’un héritage par exemple ou d’un don, il suffira de le préciser lors de votre demande. Pas d’inquiétude à avoir, les bureaux CITES savent parfaitement qu’il n’est pas évident d’avoir conservé une facture ou d’avoir pensé à demander quelconque document lors d’un don… Ce n’est pas parce que vous n’en n’avez pas que votre demande sera rejetée. Vos démarches de régularisations ont été faites, c’est bien la preuve que vous êtes soucieux de la bonne marche légale et de la conservation des espèces en voie d’extinction.

5° – Les demandes de permis CITES (Certificat A) doivent se faire via l’application i-CITES, sur internet, présentation de l’application dans le document ci-dessous et lien direct vers l’application :

 Plaquette de présentation i-CITES

https://cites.application.developpement-durable.gouv.fr/accueilInternaute.do

6° – La demande de Permis CITES (certificat A pour un particulier) devra être accompagnée de vos documents (copie de votre récépissé de déclaration de détention + copie de votre registre renseigné + déclaration/constatation de marquage + récépissé d’enregistrement au fichier I-FAP + photos de la bague + facture ou certificat de don (si vous en disposez)). Ces documents devront être chargés en ligne dans votre demande. À l’issue du processus vous aurez le moyen de télécharger la copie de votre demande que vous conserverez dans l’attente du document définitif et officiel.

Une fois validée, la demande sera automatiquement transmise à votre bureau CITES d’appartenance qui procèdera à l’instruction de votre demande. Votre Certificat A vous sera alors transmis par courrier (délai de 8 jours à plusieurs semaines, selon la région). À l’arrivée de votre Certificat, reportez son numéro dans votre registre (case justificatifs).

Où et comment trouver mon bureau CITES ? :

Vous trouverez toutes les coordonnées de votre bureau CITES au sein même de votre DREAL ou DEAL ou DRIEE (administration portant l’un de ces 3 noms suivant votre région)…

Trouvez votre administration facilement en cliquant sur le lien ci-dessous et en sélectionnant simplement votre région dans le menu déroulant… Si vous souhaitez joindre votre bureau CITES par téléphone, il vous suffira de demander à l’agent d’accueil de vous mettre en relation avec ce dernier.

http://reach-info.ineris.fr/Coordonees_dreal

Il est à admettre que pour un particulier qui n’est forcément pas habitué à ce type de démarche, la demande de Certificat Intracommunautaire, via l’application i-CITES peut se révéler être un casse-tête… Afin de vous aider au mieux, vous trouverez ci-dessous le guide pratique qui vous guidera, pas à pas, pour votre demande de Certificat A :

Guide pratique Certificat A

Vous ne souhaitez pas vous embêter avec cela puisque vous n’êtes pas de la génération ‘’Internet’’ ? Une solution existe :

Un organisme privé nommé Di-CITES, peut réaliser la demande à votre place et pour un tarif très modique !!

Pour cela, vous pouvez contacter Madame Élia CONTE au 06.86.71.36.80 ou par mail di.cites@gmail.com

Les conditions fixées et validées vous pourrez lui transmettre l’ensemble de vos documents par mail ou par courrier… Élia s’occupera du reste et vous n’aurez plus qu’à attendre votre permis qui vous arrivera par courrier !!!

ATTENTION : En tant que particulier et si vous devez un jour vous séparer de votre gris du Gabon, vous n’aurez pas le droit de le vendre !! Vous pourrez toutefois en faire le don gracieux… Pour cela, il sera nécessaire de prévenir votre bureau CITES afin qu’il modifie le Certificat A au profit du nouvel acquéreur qui devra également être titulaire d’une autorisation de détention OU d’un certificat de capacité !

Un certificat de cession (CERFA 14367*01) devra être établi entre les 2 parties et qui officialisera le changement de propriétaire. Le récépissé I-FAP original ainsi qu’une copie de tous les autres documents devront être fournis au nouvel acquéreur. Certificat de cession à imprimer en 2 exemplaires ci-dessous :

Certificat de cession (CERFA 14367*01)

Les dernieres actus

Le Chat du Bengale

En savoir plus

Le Savannah

En savoir plus

Le Caracat

En savoir plus

Appelez-nous

06 89 99 34 37

Vous souhaitez nous contacter ?

Vous desirez avoir plus d’informations sur nos actions,
contactez nous dès à present via notre formulaire de contact

Je souhaite plus d'info