CITES pour les particuliers

1° – Si votre oiseau n’est pas identifié par une bague comportant plusieurs chiffres et lettres (ex. FR 36 A 5764 ou autres), prenez RDV chez votre vétérinaire et demandez-lui d’identifier votre oiseau à l’aide d’une micro-puce faune sauvage. Votre vétérinaire devra vous établir un certificat de marquage (CERFA 12446*01) et que vous devrez conjointement signer. Voir exemple d’une déclaration de marquage ci-dessous :

Déclaration de marquage (CERFA 12446)

2° – Remplissez votre demande d’autorisation de détention (CERFA 12447*01) – Télécharger le document ci-dessous :

Demande d’autorisation de détention (CERFA 12447)

3° – Une fois le document rempli et signé, faites-en une copie que vous garderez dans vos archives et expédiez l’original par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la DD(CS)PP de votre département, en y ajoutant : Service vétérinaire. Voir liste des DD(CS)PP sur le fichier ci-dessous :

Liste des DD(CS)PP

*S’agissant d’une simple déclaration administrative, en moyenne, une DD(CS)PP vous expédiera votre arrêté d’autorisation de détention sous un délai de 15 jours à 3 semaines… Suivant la période de l’année, le délai peut être plus ou moins long… Pas d’inquiétude !!

**Il est important de conserver l’accusé de réception de votre courrier, car SI votre DD(CS)PP ne vous a pas répondu sous 2 mois, l’autorisation devient tacite. Autrement dit, l’administration a pris acte de votre déclaration administrative et elle est accordée d’office, sans vous renvoyer de document spécifique !!!

***Les demandes et les démarches sont entièrement gratuites !!!

4° – Dans le même laps de temps où vous avez expédié votre courrier recommandé, imprimez et remplissez votre registre obligatoire (CERFA 12448*01) ci-dessous:

Registre (CERFA 12448)

5° – Votre registre renseigné, rendez-vous à votre mairie OU commissariat de police OU Gendarmerie OU DD(CS)PP et demandez à ce que votre registre soit tamponné et numéroté sur chaque feuillet et qu’il soit signé sur la page de garde à l’endroit prévu.

6° – Vous avez réceptionné votre autorisation de détention OU le délai de 2 mois est passé (accusé de réception et copie de votre demande), votre registre est renseigné, tamponné et signé, vous disposez de votre déclaration de marquage établi par votre vétérinaire… Vous pouvez à présent faire votre demande de Permis CITES (Certificat A) auprès du bureau CITES de votre région.

*Si votre oiseau dispose d’une bague numérotée et chiffrée et qu’il n’a pas été nécessaire d’identifier votre animal par puce, prenez des photos de toute la circonférence de la bague où l’on pourra parfaitement lire le numéro gravé dessus.

**Si vous disposez de la facture d’achat de votre oiseau, ce document sera également à joindre. Si vous n’en disposez pas ou si votre oiseau est issu d’un héritage par exemple ou d’un don, il suffira de le préciser lors de votre demande. Pas d’inquiétude à avoir, les bureaux CITES savent parfaitement qu’il n’est pas évident d’avoir conservé une facture ou d’avoir pensé à demander quelconque document lors d’un don… Ce n’est pas parce que vous n’en n’avez pas que votre demande sera rejetée. Vos démarches de régularisations ont été faites, c’est bien la preuve que vous êtes soucieux de la bonne marche légale et de la conservation des espèces en voie d’extinction.

7° – Les demandes de permis CITES (Certificat A) doivent se faire via l’application i-CITES, sur internet, présentation de l’application dans le document ci-dessous et lien direct vers l’application :

Plaquette de présentation i-CITES

https://cites.application.developpement-durable.gouv.fr/accueilInternaute.do

8° La demande de Permis CITES (certificat A pour un particulier) devra être accompagnée de vos documents (copie de votre autorisation de détention OU copie de votre dossier de demande avec accusé de réception de plus de 2 mois + déclaration de marquage OU photos de la bague + copie de votre registre signé + facture ou certificat de don (si vous en disposez)) que vous devrez télécharger en ligne. Votre demande complète et une fois validée sera automatiquement transmise à votre bureau CITES d’appartenance qui l’instruira et vous expédiera votre Certificat A (délai de 8 jours à plusieurs semaines, selon la région).

Où et comment trouver mon bureau CITES ? :

Vous trouverez toutes les coordonnées de votre bureau CITES au sein même de votre DREAL ou DEAL ou DRIEE (administration portant l’un de ces 3 noms suivant votre région)…

Trouvez votre administration facilement en cliquant sur le lien ci-dessous et en sélectionnant simplement votre région dans le menu déroulant… Si vous souhaitez joindre votre bureau CITES par téléphone, il vous suffira de demander à l’agent d’accueil de vous mettre en relation avec ce dernier.

http://reach-info.ineris.fr/Coordonees_dreal

Il est à admettre que pour un particulier qui n’est forcément pas habitué à ce type de démarche, la demande de Certificat Intracommunautaire, via l’application i-CITES peut se révéler être un casse-tête… Afin de vous aider au mieux, vous trouverez ci-dessous le guide pratique qui vous guidera, pas à pas, pour votre demande de Certificat A :

Guide pratique Certificat A

Vous ne souhaitez pas vous embêter avec cela puisque vous n’êtes pas de la génération ‘’Internet’’ ? Une solution existe :

Un organisme privé nommé Di-CITES, peut réaliser la demande à votre place et pour un tarif très modique !!
Pour cela, vous pouvez contacter Madame Élia CONTE au 06.86.71.36.80 ou par mail di.cites@gmail.com

Les conditions fixées et validées vous pourrez lui transmettre l’ensemble de vos documents par mail ou par courrier… Élia s’occupera du reste et vous n’aurez plus qu’à attendre votre permis qui vous arrivera par courrier !!!

ATTENTION : En tant que particulier et si vous devez un jour vous séparer de votre gris du Gabon, vous n’aurez pas le droit de le vendre !! Vous pourrez toutefois en faire le don gracieux… Pour cela, il sera nécessaire de prévenir votre bureau CITES afin qu’il change le Certificat A au profit du nouvel acquéreur qui devra également être titulaire d’une autorisation de détention OU d’un certificat de capacité !

Un certificat de cession (CERFA 14367*01) devra être établi entre les 2 parties et qui officialisera le changement de propriétaire. Certificat de cession à imprimer en 2 exemplaires ci-dessous :

Certificat de cession (CERFA 14367*01)

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