La Réglementation des Perroquets Gris du Gabon : Ce que Vous Devez Savoir
Vous êtes un particulier, une animalerie ou même un professionnel (éleveur, parc zoologique, cirque…) et êtes propriétaire de Gris du Gabon (Psittacus erithacus) ? Avec la réglementation datant déjà de 2017, concernant ces spécimens, beaucoup de fausses informations circulent sur Internet et sont également communiquées verbalement par certaines personnes.
Dans cette rubrique d’actualité, nous allons vous expliquer de manière claire et précise la VRAIE RÉGLEMENTATION, les raisons qui la sous-tendent, et vous guider dans vos démarches pour régulariser la situation administrative de votre compagnon à plumes.
La Situation Actuelle :
Le perroquet Gris du Gabon est l’un des oiseaux exotiques les plus couramment présents dans nos foyers. Pendant de nombreuses années, il était en vente libre, notamment dans les animaleries, et est devenu un animal de compagnie apprécié pour ses vocalises, ses imitations et ses sifflements. Jusqu’en 2017, le Gris du Gabon ne nécessitait aucune autorisation spécifique pour les particuliers, ni même d’identification (bague ou puce électronique).
Cependant, depuis le 1er trimestre 2017, la Convention de Washington (CITES) ainsi que le Règlement (CE) 338/97 ont classifié le Gris du Gabon comme une espèce en voie d’extinction. Les statuts juridiques de cette espèce, depuis cette date ont donc changé, à savoir :
– Annexe A du Règlement (CE) 338/97
– Annexe I de la CITES
Les Nouvelles Exigences :
En conséquence, le Gris du Gabon nécessite désormais l’obtention de certains documents, tant pour lui-même que pour son propriétaire. Cela s’applique même aux personnes détenant cet oiseau depuis de nombreuses années. Il s’agit principalement d’une déclaration et d’une régularisation administrative.
Malgré la nouvelle réglementation, le Gris du Gabon peut toujours être détenu et/ou donné (par les particuliers) ou même encore vendu (pour certains professionnels uniquement), à condition que les conditions suivantes soient remplies.
Comprendre les Termes :
Pour simplifier :
La Convention de Washington, CITES, et le Règlement (CE) 338/97 (Règlement européen associé directement à la CITES) encadrent et régulent le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. Lorsque certaines espèces, quel que soit leur emplacement géographique, font l’objet d’un commerce excessif susceptible de mettre en danger leur survie, la Convention de Washington (CITES) les classe dans son annexe la plus élevée, l’Annexe I. Pour le Règlement (CE) 338/97, l’annexe la plus élevée est l’Annexe A.
Ces règlements visent à protéger la biodiversité en régulant le commerce des espèces menacées. Ils exigent que des mesures strictes soient prises pour prévenir la surexploitation et garantir la conservation de ces espèces précieuses.
Il est important de se conformer à ces réglementations pour protéger le Gris du Gabon et sa survie à long terme, tout en respectant les exigences légales. Pour obtenir des informations spécifiques et à jour sur la réglementation actuelle et les démarches à suivre, nous vous recommandons de consulter les autorités compétentes ou des experts si nécessaire.
Plaquette de présentation CITES
Classification et Procédure de Régularisation pour les Perroquets Gris du Gabon
En raison de la nouvelle réglementation concernant les Perroquets Gris du Gabon, il est impératif que chaque individu de cette espèce, qu’il soit détenu par un particulier, une animalerie ou un professionnel, soit obligatoirement accompagné d’un permis CITES, également appelé Certificat ou Permis. Le nom du certificat varie en fonction du statut du propriétaire, par exemple :
– Certificat A (pour les particuliers qui détiennent depuis de nombreuses années)
- Ce permis est essentiellement une carte d’identité, mais aussi une preuve d’origine licite pour l’oiseau. En cas de changement de propriétaire, une autorisation préalable de déplacement et de cession doit être formulée auprès du bureau CITES de la DREAL de votre région de départ ET de celle d’arrivée !
*Il est à rappeler que les Gris du Gabon détenus par des particuliers ne sont pas autorisés à être vendus, ni à reproduire !
– Certificat K – Autrement appelé CIC ’’Certificat Intracommunautaire’’ (pour les particuliers ayant fait l’acquisition d’un Gris du Gabon depuis 2017, pour les animaleries ou encore les professionnels capacitaires).
Ce permis est une ’’carte d’identité’’ pour l’oiseau et devra l’accompagner tout au long de sa vie, même s’il change de propriétaire !
ATTENTION : certains CIC et en fonction de :
- La lettre indiquée dans la case Origine (case 9) – Ex. : C, D, F, U, IU, W ou autres
- La lettre cochée dans l’une des cases de la grande case 19 – Ex. 19.C
- La case cochée soit pour OUI, soit pour NON à la rubrique située entre la grande case 19 et la grande case 20, à savoir :
Certificat valable uniquement pour le titulaire indiqué dans la case 1 – Ex. si la case est cochée NON : le CIC restera le même tout au long de la vie de l’animal, même si ce dernier aura 10 propriétaires différents. Si au contraire, la case est cochée OUI : Il sera nécessaire d’obtenir une autorisation préalable à tout déplacement ou cession, auprès du bureau CITES de la DREAL de votre région de départ ET de celle d’arrivée !
Chaque propriétaire, quelle que soit sa catégorie, doit demander, au bureau de la Convention de Washington (CITES), de la DREAL de sa région administrative, le permis qui lui est destiné et comme expliqué ci-avant.
En plus des exemples de permis mentionnés ci-dessus, il existe de nombreux autres types de certificats, tels que ceux attribués pour le déplacement d’un spécimen (CIC Transport), l’importation depuis un pays tiers, les exportations vers un pays tiers, les expositions itinérantes, etc. Chaque espèce inscrite à la CITES et/ou au Règlement (CE) 338/97 est soumise à la réglementation sur le commerce, y compris si vous ne faites pas de commerce !
Procédure Étape par Étape pour les Propriétaires de Perroquets Gris du Gabon :
Si Vous êtes un Particulier :
- 1. Déclaration de Détention : allez sur le site internet Effectuer une démarche administrative en ligne · demarches-simplifiees.fr.
Après vous être connecté, faite la recherche suivante : Déclaration de détention d’animaux d’espèce non domestique.
- Compléter le formulaire en ligne ou télécharger le CERFA n°15967*01.
- Envoyer le formulaire à la DDETSPP (Services Vétérinaires du lieu de détention de l’animal, soit par courrier, soit en validant votre demande en ligne.
- Réceptionner une réponse du préfet du département.
- Effectuer une nouvelle demande en cas de déménagement dans un autre département
- 2. Identification de l’Oiseau : Si votre perroquet n’est pas déjà identifié par une bague fermée sans soudure comportant plusieurs chiffres et lettres (ex. F17 10.0 001 AVF W255, ou autre), prenez rendez-vous chez votre vétérinaire. Demandez-lui d’identifier votre oiseau à l’aide d’une micro-puce spécifique aux espèces de faune sauvage. Votre vétérinaire, après l’identification devra vous établir une DÉCLARATION de marquage (CERFA 15969*01) et procéder à l’enregistrement de votre oiseau dans le fichier national des identifications (IFAP – https://www.i-fap.fr/), après quoi votre Certificat d’Enregistrement vous sera transmis par mail. Si par contre, votre perroquet est correctement identifié par bague OU même par puce, votre vétérinaire, à l’aide de ce même CERFA (15969*01) pourra vous établir une LECTURE de marquage, après quoi VOUS serez chargez d’enregistrer vous-même votre oiseau, auprès du fichier IFAP (IFAP – https://www.i-fap.fr/).
Veillez à conserver précieusement la déclaration ou lecture de marquage, ainsi que votre certificat d’enregistrement IFAP.
Une fois que vous aurez réceptionné votre déclaration de détention et que vous disposez de votre déclaration ou Lecture de marquage + Certificat d’enregistrement IFAP :
- 3. Registre : Télécharger le registre ci-après (CERFA 15970*01) et renseignez-le.
- 4. Demande de Permis CITES : Rendez-vous sur le site internet de l’application CITES :
– Page d’accueil – CITES (developpement-durable.gouv.fr)
- Inscrivez-vous afin d’ouvrir un compte.
- Réalisez votre demande de Permis (en fonction de votre situation comme expliqué au chapitre Classification et Procédure de Régularisation pour les Perroquets Gris du Gabon, puis téléchargez les documents justificatifs suivants :
- Récépissé de Déclaration de détention ;
- Registre ;
- Déclaration OU Lecture de marquage de l’oiseau ;
- Certificat d’Enregistrement IFAP ;
- Facture d’achat de l’oiseau OU Attestation de cession (si vous en disposez) ET/OU Tout autre(s) document(s) prouvant sa date d’acquisition et auprès de qui.
Une fois que vous aurez validé votre demande, n’hésitez pas à en télécharger une copie (onglet Aperçu actualisé sur la dernière page de la démarche en ligne).
Cette copie sera automatiquement transmise à votre bureau instructeur, qui sera chargé de délivrer votre permis CITES. Veuillez noter que les délais de délivrance peuvent varier considérablement en fonction du bureau CITES. Le bureau instructeur peut également vous demander des pièces complémentaires si cela est jugé nécessaire, ou même refuser votre dossier en vous fournissant les motifs de ce refus.
La conformité à cette réglementation contribue à la protection des espèces et à la conservation de la biodiversité. Assurez-vous de suivre ces directives pour être en règle avec la loi.
Pensez également et si vous aimez votre animal, à faire le nécessaire pour lui, car s’il devait vous arriver malheur, même vos proches ne pourront pas le récupérer à moins de faire face à des grands soucis judiciaires.
Pour les démarches CITES et dans le cas d’une trop grande complexité, nous pouvons vous proposer de les réaliser pour vous (tarif de prestation sur demande)
Si Vous êtes un Professionnel :
La démarche ci-dessus sera identique à la différence évidente que :
- Votre justificatif de détention sera votre CDC et votre AOE ;
- Votre registre sera votre Livre des Entrées et Sorties d’Animaux d’Espèces Non Domestiques Détenus en Captivité ;
- Votre justificatif IFAP sera un Certificat de Traçabilité ;
- Votre demande de Permis sera exclusivement un CIC (Permis K)
- Vos justificatifs divers seront des factures d’achats, des attestations de cessions, des preuves de filiations ou autres.
Pour les démarches CITES et dans le cas d’une trop grande complexité, nous pouvons vous proposer de les réaliser pour vous (tarif de prestation sur demande)