Vous êtes actuellement détenteur de gris du Gabon et qui sont présents dans votre structure avant que la nouvelle réglementation entre en vigueur :
1° – Si le ou les oiseaux ne sont pas identifiés par bague règlementaire (AM du 08.10.2018), comportant plusieurs chiffres et lettres, faites identifier les oiseaux à l’aide d’une micro-puce faune sauvage. Votre vétérinaire devra vous établir un certificat de marquage (CERFA 15969*01) et procéder à l’enregistrement de votre oiseau sur le fichier national des identifications (I-FAP – https://www.i-fap.fr/). L’I-FAP vous renverra un document attestant de l’enregistrement (délai de 8 à 10 jours en moyenne). Conservez ces documents précieusement.
Voir exemple d’une déclaration de marquage ci-dessous :
Déclaration de marquage (CERFA 15969*01)
*Si votre oiseau dispose d’une bague numérotée et chiffrée et qu’il n’est pas nécessaire d’identifier l’animal par puce, prenez des photos de toute la circonférence de la bague où l’on pourra parfaitement lire le numéro gravé dessus. Renseignez le CERFA 15969*01 en rayant la mention Déclaration pour y faire apparaître Constatation… N’oubliez pas de signer !
2° – Les demandes de Certificats Intracommunautaires (CIC – Certificat K) doivent se faire via l’application i-CITES, sur internet, présentation de l’application dans le document ci-dessous et lien direct vers l’application :
Plaquette de présentation i-CITES
https://cites.application.developpement-durable.gouv.fr/accueilInternaute.do
3° – La demande de CIC (Certificat K) devra être accompagnée de vos documents (copie de votre certificat de capacité et de votre autorisation d’ouverture d’établissement sur lesquels apparaissent clairement l’espèce Psittacus erithacus + déclaration/constatation de marquage + récépissé d’enregistrement I-FAP + photos de la bague + copie de la page de garde et de la page des spécimens (entrée ET sortie) de votre registre d’entrée-sortie + facture d’achat ou certificat de cession ou certificat de naissance) que vous devrez télécharger en ligne. Votre demande complète et une fois validée sera automatiquement transmise à votre bureau CITES d’appartenance qui l’instruira et vous expédiera votre Certificat Intracommunautaire (délai de 8 jours à plusieurs semaines, selon la région).
*Une fois les CIC réceptionnés, n’oubliez pas de reporter leurs numéros dans la case des justificatifs de votre registre, pour chaque individu.
ATTENTION : Selon la souche de l’oiseau, il est fort probable qu’il vous soit établi un CIC de source F (animal né et élevé en captivité mais qui ne satisfait pas les critères du Règlement Européen 865/2006 chapitre XIII)… Ceci indique :
– Que le CIC n’est valable UNIQUEMENT QUE pour le titulaire indiqué dans la case 1 (vous), sauf exception et en fonction du renseignement demandé sur la demande de CIC ;
– Que l’animal ne pourra en AUCUN CAS faire l’objet d’une vente mais uniquement d’un don gracieux ;
– Qu’en cas de don, il vous sera nécessaire de joindre votre bureau CITES afin de les en informer et de produire les justificatifs du futur propriétaire (certificat de capacité et autorisation d’ouverture d’établissement OU autorisation de détention et bien entendu la copie des registres). Le futur acquéreur devra faire de même de son côté (sauf si CIC de source F indiquant que le document n’est pas uniquement valable que pour le titulaire indiqué en case 1)…
– Dans le cas d’un CIC devant être modifié, votre bureau CITES prendra contact avec le bureau CITES du futur propriétaire. Les accords de départ et d’arrivé doivent être donnés par les bureaux CITES respectifs (si région différente. Autrement et si la région est la même, le bureau CITES donnera l’accord de transfert pour les 2 parties). Une fois l’accord reçu aux 2 parties, vous pourrez céder l’animal, MAIS PAS AVANT !!!
– À l’arrivée, le nouveau propriétaire devra impérativement informer son bureau CITES et demander un nouveau CIC, à son nom (toujours si le CIC le nécessite).
RAPPEL : En votre qualité de professionnel, vous ne pouvez ignorer la loi… Ainsi, vous ne pouvez en AUCUN CAS vendre ou céder un gris du Gabon à un acheteur qui n’est pas titulaire d’une déclaration de détention OU d’un certificat de capacité et d’une autorisation d’ouverture d’établissement. Si l’acheteur vous affirme être titulaire des autorisations, il est de votre devoir de demander les copies de ces dernières et d’en vérifier leurs exactitudes. Si ces conditions ne sont pas réunies, vous pourrez être mis en examen pour vente illégale d’espèces relevant de la faune sauvage et soumise à la règlementation internationale ainsi que de recel d’animaux sauvage… Autrement dit, vous serez considéré comme un trafiquant !!!
Pour information subsidiaire :
Si vous détenez un couple reproducteur de gris du Gabon et dès l’instant où ces derniers seront géniteurs de 2 naissances distinctes viables (ex. naissances en 2019 puis naissances en 2020), les demandes de CIC de cette seconde génération pourront être demandés en source C… La première génération et qui sera porteur de CIC de source F obligatoirement pourra faire l’objet d’une révision de sa source et être également placée en source C.
Les géniteurs, eux, resteront obligatoirement en source F, tout au long de leur vie.