CITES pour les animaleries

Afin de pouvoir vendre des perroquets gris du Gabon (Psittacus erithacus), il vous faut préalablement :

– Disposer d’un certificat de capacité pour la vente et transit sur lequel vous êtes autorisé pour cette espèce ;

– Disposer d’une autorisation d’ouverture d’établissement de catégorie 1 (vente d’espèces relevant des annexes A et ou I).

Nous avons pu personnellement constater, dans certaines animaleries, que des vendeurs(euses) indiquaient, à tort :

– Qu’il n’était à présent plus possible de détenir des gris du Gabon pour un particulier

– Que les gris du Gabon étaient INTERDITS à la vente

Ces fausses informations ne font qu’accentuer les rumeurs qui circulent à tort. Votre travail consiste à donner les bons conseils aux acheteurs, d’être au courant de la vraie réglementation et de pouvoir guider vos clients dans leurs démarches.

Ainsi, si votre employeur ou vous-même avez l’intention de continuer à proposer des gris du Gabon à la vente, dans votre animalerie, sachez que c’est tout à fait possible, dès lors où vous disposez des autorisations indiquées au début de ce chapitre.

Prenons un 1er cas :

Vous êtes actuellement détenteur de gris du Gabon et qui sont présents dans votre animalerie avant que la nouvelle réglementation entre en vigueur :

1° – Si le ou les oiseaux ne sont pas identifiés par bague comportant plusieurs chiffres et lettres (ex. FR 36 A 5764 ou autres), prenez RDV chez votre vétérinaire et demandez-lui d’identifier les oiseaux à l’aide d’une micro-puce faune sauvage. Votre vétérinaire devra vous établir un certificat de marquage (CERFA 15969*01) et procéder à l’enregistrement de votre oiseau sur le fichier national des identifications (I-FAP – https://www.i-fap.fr/). L’I-FAP vous renverra un document attestant de l’enregistrement (délai de 8 à 10 jours en moyenne). Conservez ces documents précieusement.

Voir exemple d’une déclaration de marquage ci-dessous :
Déclaration de marquage (CERFA 15969*01)

*Si votre oiseau dispose d’une bague numérotée et chiffrée et qu’il n’est pas nécessaire d’identifier l’animal par puce, prenez des photos de toute la circonférence de la bague où l’on pourra parfaitement lire le numéro gravé dessus. Renseignez le CERFA 15969*01 en rayant la mention Déclaration pour y faire apparaître Constatation… N’oubliez pas de signer !

**Procéder à l’enregistrement de chaque oiseaux sur le fichier national des identifications (I-FAP – https://www.i-fap.fr/).

2° – Entrez vos oiseaux dans votre registre d’entrée et sortie (1 individu par ligne).

3° – Demandez au service comptable de vous fournir la copie de la facture d’achat de l’éleveur qui a vendu le ou les spécimens.

4° – Les demandes de Certificats Intracommunautaires (CIC – Certificat K) doivent se faire via l’application i-CITES, sur internet, présentation de l’application dans le document ci-dessous et lien direct vers l’application :

Plaquette de présentation i-CITES

https://cites.application.developpement-durable.gouv.fr/accueilInternaute.do

– La demande de CIC (Certificat K pour une animalerie) devra être accompagnée de vos documents (copie de votre certificat de capacité et de votre autorisation d’ouverture d’établissement sur lesquels apparaissent clairement l’espèce Psittacus erithacus + déclaration/constatation de marquage + récépissé d’enregistrement I-FAP + photos de la bague + copie de la page de garde et de la page des spécimens (entrée ET sortie) de votre registre d’entrée-sortie + facture d’achat) que vous devrez télécharger en ligne. Votre demande complète et une fois validée sera automatiquement transmise à votre bureau CITES d’appartenance qui l’instruira et vous expédiera votre Certificat Intracommunautaire (délai de 8 jours à plusieurs semaines, selon la région).

*Une fois les CIC réceptionnés, n’oubliez pas de reporter leurs numéros dans la case des justificatifs de votre registre, pour chaque individu.

 

Où et comment trouver mon bureau CITES ? :

Vous trouverez toutes les coordonnées de votre bureau CITES au sein même de votre DREAL ou DEAL ou DRIEE (administration portant l’un de ces 3 noms suivant votre région)…

Trouvez votre administration facilement en cliquant sur le lien ci-dessous et en sélectionnant simplement votre région dans le menu déroulant… Si vous souhaitez joindre votre bureau CITES par téléphone, il vous suffira de demander à l’agent d’accueil de vous mettre en relation avec ce dernier.

http://reach-info.ineris.fr/Coordonees_dreal

Il est à admettre que pour des capacitaires en animalerie, vous n’êtes pas forcément habitué à ce type de démarche, la demande de Certificat Intracommunautaire, via l’application i-CITES peut se révéler être un casse-tête… Afin de vous aider au mieux, vous trouverez ci-dessous le guide pratique qui vous guidera, pas à pas, pour votre demande de Certificat :

Guide pratique Certificat K

Vous ne souhaitez pas risquer de faire une erreur ? Une solution existe :

Un organisme privé nommé Di-CITES, peut réaliser la demande à votre place et pour un tarif très modique !!

Pour cela, vous pouvez contacter Madame Élia CONTE au 06.86.71.36.80 ou par mail di.cites@gmail.com

Les conditions fixées et validées vous pourrez lui transmettre l’ensemble de vos documents par mail ou par courrier… Élia s’occupera du reste et n’aurez plus qu’à attendre votre permis qui vous arrivera par courrier !!!

ATTENTION :

En tant qu’animalerie, vous ne pouvez en AUCUN CAS vendre un gris du Gabon à un acheteur qui n’est pas titulaire d’une autorisation de détention OU d’un certificat de capacité et d’une autorisation d’ouverture d’établissement. Si l’acheteur vous affirme être titulaire des autorisations, il est de votre devoir de demander les copies de ces dernières et d’en vérifier leurs exactitudes. Si ces conditions ne sont pas réunies, vous pourrez être mis en examen pour vente illégale d’espèces relevant de la faune sauvage et soumise à la règlementation internationale ainsi que de recel d’animaux sauvage… Autrement dit, vous serez considéré comme un trafiquant !!!

Si l’ensemble des conditions sont réunies, vous devrez impérativement céder l’animal avec son CIC original dont vous garderez une copie en archive ainsi qu’une copie des autorisations de l’acheteur. Une facture de vente devra être établie, sur laquelle apparaîtra les informations légales (Nom scientifique, nom vernaculaire, quantité, sexe, n° d’identification, description, statuts juridiques (Annexes A I) et numéro du CIC). Une copie de cette facture devra également être conservée et votre registre renseigné parfaitement.

Prenons un 2ème cas :

Vous devez commander un gris du Gabon auprès d’un éleveur afin de le proposer à la vente dans votre animalerie :

1° – Assurez-vous au préalable, avec l’éleveur que l’oiseau dispose bien d’un CIC ainsi que du récépissé d’enregistrement au fichier I-FAP et demandez qu’il vous expédie par mail les copies des documents.

2° – Afin d’être certain que tout est en règle, n’hésitez pas à contacter votre bureau CITES et de leur demander de vérifier le CIC afin qu’il vous valide la possibilité de revendre OU de le modifier si nécessaire.

*N’ayez aucune crainte à contacter l’administration et travailler de concert avec elle. N’oubliez jamais qu’il s’agit d’un service public qui est là pour renseigner et diriger les administrés. Ce réflexe ne pourra être entendu et compris que comme une grande preuve de professionnalisme de votre part.

3° – L’ensemble des documents sont en règles, vous pouvez réceptionner votre oiseau, renseigner votre registre et le mettre en vente (uniquement à une personne autorisée).

*N’ayez pas peur de rassurer un futur acheteur de gris du Gabon sur les démarches à faire afin qu’il puisse en détenir. Expliquez-lui et aidez-le à renseigner sa demande d’autorisation de détention et son futur registre. N’hésitez pas, lorsque vous remplirez les CERFA 15967*01 et 15970*01, avec lui, de le conseiller sur la bonne détention et le bien-être animal (taille de la volière, jouets, alimentation, enrichissements divers, apports alimentaires etc…). L’animal sera d’autant mieux détenu et vous accentuerez votre chiffre d’affaire sur les ventes annexes.

Déclaration de détention (CERFA 15967*01)
Registre (CERFA 15970*01)

**Une fois les documents remplis et signés, faites-en une copie que vous remettrez à l’acheteur et invitez-le à expédier les originaux par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la DD(CS)PP de son département, en y ajoutant : Service vétérinaire. Voir liste des DD(CS)PP sur le fichier ci-dessous :

Liste des DD(CS)PP

*** Indiquez à l’acheteur que dès réception du récépissé de sa déclaration de détention et de son registre enregistré officiellement, il pourra venir récupérer l’oiseau que vous lui aurez réservé.

L’animal devra quitter l’animalerie avec les originaux de son Certificat K et de son récépissé d’enregistrement au fichier I-FAP dont vous conserverez une copie en archive.

**** Précisez bien à l’acheteur qu’il s’agit d’une simple déclaration administrative et qu’en moyenne, une DD(CS)PP expédiera l’arrêté d’autorisation de détention sous un délai de 15 jours à 3 semaines… Suivant la période de l’année, le délai peut être plus ou moins long… Pas d’inquiétude !!

***** Les demandes et les démarches sont entièrement gratuites !!!

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